Le contexte local 

Un Pôle Ressources a vu le jour en 2016 sur le Pays de Dinan : Le pôle IRIS, géré par l’association Les Vallées. Suite à cette expérimentation, l’action du pôle a été pérennisée et son territoire d’intervention a été étendu à Lamballe Terre et Mer au 1 janvier 2021.

Dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles, l’objectif est de renforcer l’accueil des enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap. Le pôle IRIS ne pouvant couvrir l’ensemble du territoire des Côtes d’Armor, la Caisse d’Allocations familiales des Côtes-d’Armor et le Conseil départemental ont lancé l’appel à projets pour répondre aux besoins des familles et soutenir les professionnels dans l’accueil d’enfants à besoins spécifiques sur l’ensemble du territoire des Côtes d’Armor. 

En mars 2021, la CAF 22 et le département des Côtes-d’Armor lancent un appel à projet sur la mise en place d’un Pôle Ressources dédié à l’accueil des enfants avec des besoins spécifiques et/ou en situation de handicap.

La CAF 22 porte la politique de la branche Famille et contribue à l’objectif « zéro refus » en soutenant les projets qui visent à :

    • Développer une offre d’accueil afin de répondre au mieux aux besoins des familles en particulier lors d’évènements de vie fragilisant. 
    • Accroître l’accessibilité de l’offre service Enfance et Jeunesse
    • Accompagner la structuration de l’offre sur les territoires dans une dynamique partenariale ; à ce titre, les orientations stratégiques des SDSF doivent soutenir la mise en synergie des acteurs des milieux ordinaires et spécialisés au travers le développement de « pôles de ressources »

Le département des Côtes-d’Armor porte une politique en faveur de l’égalité des droits et des chances dès le plus jeune âge qui vise notamment à :

    • Offrir à chaque enfant un accueil de qualité adapté à sa situation
    • Favoriser l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers : enfants en situation de handicap reconnu ou non.
    • Accompagner les parents dans leur rôle éducatif

Dans ce cadre, il apparaît important de renforcer l’interconnaissance pour une prise en charge précoce et continue des enfants ayant des besoins spécifiques.

Le développement de l’accueil effectif des enfants dans les structures de droit commun répond pleinement à ces objectifs. Il s’inscrit également dans la politique de soutien à la parentalité. 

En septembre 2021, sous l’impulsion de la CAF et du département des Côtes d’Armor, quatre associations vont répondre conjointement à l’appel à projet :

    • Association Loisirs Pluriel de Saint-Brieuc
    • Association territoriale des Pupilles de l’Enseignement Publique Brétill’Armor
    • EPSMS ArGoued
    • Fédération Départementale Familles Rurales des Côtes-d’Armor

Le projet réunit des associations et des établissements issus des mouvements familiaux, de l’éducation populaire, et du secteur champ médico-social. Dans cette coopération, l’ambition est :

    • D’être au service des enfants à besoins spécifiques, de leurs familles et des professionnels, 
    • Faciliter les coopérations entre des acteurs de dispositif d’accueil et d’accompagnement de droit commun et des acteurs du domaine de l’accompagnement spécialisé.

Le contexte national

L’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement, et plus largement, à l’ensemble des lieux qui jalonnent la vie de tout enfant, est une réalité qui a toujours existé. En revanche, l’apparition et le développement des pôles d’appui et de ressources est un phénomène plutôt récent. Les premiers pôles d’appui et de ressources sont apparus au début des années 2000 et leur développement s’est réellement mis en place, depuis 2010, grâce à l’impulsion de la CNAF via la branche famille d et aux moyens alloués dans le cadre des Fonds Publics et Territoires. 59 pôles d’appui impliqués sur les enjeux l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs ont été recensés à ce jour, par la Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap. 43% d’entre ont, aujourd’hui, moins de 5 ans d’existence.

L’inclusion en France

Le préambule de la Constitution française, par référence à l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, énonce : « Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, […] le repos et les loisirs ». 

    • La loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, réformée en 2005. La notion d’intégration sociale était déjà mentionnée.
    • Le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans énonce : « Les établissements et services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité, et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique… ».
    • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    • Art. 2 du titre 1 « L’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
    • Le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quel que soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent, se présente comme un droit fondamental et une obligation nationale. 

Le code de la santé publique

    • Article R.2324-17 « Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».
    • Article R.2324-39 « En liaison avec la famille, le médecin de l’enfant et l’équipe de l’établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l’article R.2324-35, le médecin de l’établissement ou du service s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement ou le service. En particulier, il veille à l’intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe. »

Depuis 1997, il existe la Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées, qui compte plus de 100 signataires en 2013 qui se sont engagés à proposer des séjours de vacances accessibles aux personnes handicapées, à préparer ces accueils, à former leurs équipes,… s’inscrit dans le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme pris par la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). 

En vertu de ces dispositions, il pèse sur les responsables d’accueil de loisirs une obligation de non-discrimination fondée sur le handicap et de mise en place, le cas échéant, des aménagements raisonnables afin d’accueillir les enfants en situation de handicap. En cas de refus, il revient aux responsables de démontrer qu’il leur était impossible d’accueillir l’enfant, nonobstant la mise en place d’aménagements raisonnables. 

Les chiffres clés

1 famille sur 2 n’a jamais fait de demande d’accueil pour leur enfant en situation de handicap

30% des parents ont déjà été confrontés à un refus d’accueil en centre de loisirs

5% des ALSH en France déclarent accueillir des enfants en situation de handicap

Source : Rapport de la mission nationale « accueil de Loisirs et Handicap » décembre 2018